Avocat recherche de paternité

DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

La présence d’un avocat de ce cabinet doit être indispensable dans le cade de une procédure. L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique .

1) Procédure de recherche de paternité

L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne vis à vis de laquelle l’enfant souhaite établir la filiation.

La présence d’un avocat d’omega avocats est donc indispensable. Nos Avocats peut vous aider lors de cette action en recherche de paternité, les avocats spécialisés du Droit de la filiation vous assisteront.

Si l’enfant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait au début.

De même, quand le disparu avait débuté cette action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la poursuivre.

2) A l’encontre de qui peut on lancer une action en recherche de paternité ?

La recherche de paternité peut-être mise en oeuvre à l’encontre :

– du père prétendu,

– ou des héritiers si le père allégué est décédé,

– ou encore de l’État quand ces héritiers ont renoncé à cette succession

3) Qui a le droit introduire l’ action en recherche de paternité ?

C’est à l’enfant soit à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action en recherche de paternité ne doit être engagée ni s’agissant de un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,

L’ recherche de paternité doit être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *