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Recherche de paternité

La présence d’un avocat de ce cabinet doit être essentiel dans cette action. La recherche de paternité permet à l’ enfant d’établir un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père biologique .

1) Qui a le droit intenter l’ action en recherche de paternité ?

Il s’agit pour l’enfant ou bien son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action ne peut être engagée ni pour un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,

Cette action en recherche de paternité doit être lancée par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

2) Procédure en recherche en paternité

L’action en recherche de paternité doit être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à reconnaitre la filiation.

La présence d’un avocat de ce cabinet est donc nécessaire. Omega Avocats doit vous défendre lors de la procédure, nos avocats spécialistes du Droit de la filiation vous défendront.

Si l’enfant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait au début.

Aussi, si le défunt a entamé l’ action de son vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.

3) Contre quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité doit être exercée à l’encontre :

– du père soi-disant,

– ou de ses héritiers si le père apparent est défunt,

– soit de l’État si les héritiers ont renoncé à cette succession

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